Suite au vote le 29 mars 2018 à l’unanimité du Parlement Fédéral de la Résolution Métis et qui fut appuyée ensuite par la Déclaration solennelle et mémorielle prononcée en séance plénière de la Chambre des Représentants par le Premier Ministre Charles Michel le 4 avril 2019, la Belgique a présenté ses Excuses envers les Métis coloniaux pour la ségrégation qu’ils ont subie et a accepté 11 mesures de « réparation », y compris la production d’actes de naissance, car la ségrégation coloniale les a privé d’actes de naissance.
Pour ce faire, toutes les communes belges doivent fournir aux métis coloniaux belges qui le demandent : un « Extrait du registre de la population » et l’« Impression 79 », qui contient leur filiation. Avec ces documents, les métis coloniaux belges peuvent obtenir du Tribunal de la Famille du ressort de leur Commune de résidence – suivant une procédure « exceptionnelle, simplifiée et gratuite » et où le Ministère Public devient leur avocat en réparation de la ségrégation raciale qu’ils ont subi de la part de l’Etat colonial belge – l’autorisation permettant à l’Officier de l’état civil de leur Commune en collaboration avec la Banque de données de l’état civil (BAEC), de leur produire un acte de naissance authentique et « digitalisé ».
Cependant, il me revient que la Commune de Schaerbeek refuse depuis 4 mois de le faire pour un Métis colonial belge résidant à Schaerbeek malgré les exigences légales, son grand âge et son état de santé préoccupant.
Ce citoyen belge a donc le droit constitutionnel de recevoir son « Impression 79 » en vue de produire un acte de naissance qui permettra l’ouverture de la succession pour ses enfants, et à son épouse d’obtenir une pension de réversion.
Il est inacceptable que la Commune de Schaerbeek refuse de fournir à un Métis colonial belge résidant à Schaerbeek son « Impression 79 ». Cela constitue du racisme structurel. Je voudrais savoir quelles sont les raisons pour lesquelles vous refusez l’octroi de l’Impression 79 jusqu’à ce jour ?
La justice doit être rétablie dans ce dossier et il faut que le racisme structurel prenne fin immédiatement envers ce citoyen belge d’origine métisse. Je vous demande donc de bien vouloir faire le nécessaire auprès de ce citoyen belge pour l’obtention de son Impression 79 et de le lui fournir dans les plus brefs délais.
Réponse communale :