Question de Mme Angelina CHAN:
En septembre 2023, à la sortie de la crise de la Covid-19, le Parlement s’était déjà saisi de la question du télétravail au sein de vos OIP pour les années 2021 et 2022, avec une attention particulière portée à la répartition femmes-hommes, à la nature structurelle ou occasionnelle du télétravail et aux chiffres globaux de la pratique.
Aujourd’hui, force est de constater que le télétravail s’est durablement installé dans certaines fonctions administratives. Il me paraît donc important de faire le point sur l’évolution de cette pratique et sur les impacts qu’elle engendre.
- Pourriez-vous me communiquer, pour les années 2023 et 2024, une répartition en nombre et en pourcentage du personnel bénéficiant du télétravail au sein de vos OIP (hub.brussels, urban.brussels, pompiers.brussels), en distinguant les régimes structurel, occasionnel et mobile ?
- Concernant le remboursement des dépenses liées au télétravail, quel est le régime choisi par les OIP dont vous avez la charge ?
- En cas d’indemnité forfaitaire, quel montant était octroyé en 2024 et sont-elles toutes les mêmes au sein de toutes les OIP à Bruxelles ? Si non, quelles justifications motivent ces divergences ?
- A-t-on aujourd’hui une estimation du coût global du télétravail pour vos services (indemnités forfaitaires, participation à l’équipement, autres frais) et des économies éventuelles réalisées grâce au télétravail (réduction de la surface locative, consommation énergétique, matériel, nettoyage, etc.) ?
- Ces économies, lorsqu’elles existent, sont-elles réinvesties dans la qualité de vie au travail ou la formation continue des agents ?
- Existe-t-il aujourd’hui des mécanismes de contrôle ou d’évaluation de la qualité du travail effectué en télétravail au sein de vos administrations ? Le télétravail affecte-t-il la continuité des services dans certains organismes (ex. : retards de traitement des dossiers, difficultés de coordination) ? Des audits ont-ils évalué son efficacité opérationnelle ?
- Certaines fonctions « de terrain » sont exclues du télétravail. Dispose-t-on d’une cartographie des métiers éligibles par organisme, et comment est garantie l’équité entre agents aux profils similaires ?
Réponse de Mme Ans Persoons, Secrétaire d’État à la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l’Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l’Incendie et l’Aide médicale urgente (question n°67):
| Concernant le pourcentage du personnel du SIAMU bénéficiant du télétravail :
En 2023 : Personnel administratif – 109 personnes ont bénéficié du télétravail structurel (sur un total de 235, soit 46,4 % du personnel administratif et technique) – 11 personnes ont bénéficié du télétravail occasionnel (sur un total de 235, soit 4,7% du personnel du personnel administratif et technique) Personnel opérationnel – 33 officiers/officières ont presté du télétravail occasionnel (sur un total de 47, soit 70,2%) En 2024 : Personnel administratif – 128 personnes ont bénéficié du télétravail structurel (sur un total de 246, soit 52% du personnel administratif et technique) – 11 personnes ont bénéficié du télétravail occasionnel (sur un total de 246, soit 4,5% du personnel du personnel administratif et technique) Personnel opérationnel – 37 officiers/officières ont presté du télétravail occasionnel (sur un total de 48, soit 77,1%) Le SIAMU rembourse les indemnités prévues par l’article 405/1 du statut OIP : une indemnité de connexion de vingt euros par mois, non indexable, est octroyée à l’agent.e qui effectue du télétravail au minimum 1 jour par mois. Concernant le coût, en 2024, le montant octroyé pour les indemnités s’élève à 68.950,00 € Au SIAMU, la grande majorité du personnel étant du personnel opérationnel (qui n’est pas autorisé à télétravailler) fait que les économies liées au télétravail sont marginales. Le contrôle du travail effectué en télétravail repose sur la ligne hiérarchique dont le rôle est de répartir les tâches à réaliser en télétravail ainsi que de veiller à la bonne exécution de celles-ci. Des audits pour évaluer l’efficacité n’ont pas été réalisés. Certaines fonctions ne sont pas compatibles avec le télétravail, il s’agit des opérateurs CU112, du personnel de l’accueil, de la cuisine et du personnel technique. Le personnel opérationnel n’effectue pas de télétravail à l’exception des officier.ères pour leurs tâches administratives. Une liste des fonctions compatibles avec le télétravail a été établie sur base des tâches à effectuer et cette liste a été approuvée par le Conseil de Direction. |
| Pour Urban.brussels :
2023 (chiffres au 31/12/2023) : sur 304 membres du personnel : · Télétravail mobile : 1 ou 0,3% · Télétravail structurel : 267 ou 87,8% · Télétravail occasionnel : 10 ou 3,3% 2024 (chiffres au 31/12/2024) : sur 303 membres du personnel : · Télétravail mobile : 0 · Télétravail structurel : 279 ou 92,1% · Télétravail occasionnel : 0 L’intervention est forfaitaire, telle que prévue par l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif au télétravail. En 2023, le montant total des indemnités forfaitaires versées dans le cadre du télétravail s’est élevé à 102.730 €. En 2024, le montant total des indemnités forfaitaires versées dans le cadre du télétravail s’est élevé à 121.590 €. Le coût d’équipement n’est pas intégré dans cette estimation. En effet, chaque agent est, de base, équipé d’un ordinateur portable, d’une souris et d’un clavier pour l’exercice de ses fonctions. Sur demande, un écran supplémentaire peut être attribué pour le poste de travail à domicile. Cette mesure, instaurée dans le contexte de la crise sanitaire, reste en vigueur aujourd’hui. À ce stade, aucune économie directe ne peut être imputée au télétravail. L’occupation des surfaces par l’administration n’a pas été modifiée de manière structurelle. Par ailleurs, le bâtiment est occupé dans le cadre d’un bail ferme, conclu sans possibilité de résiliation anticipée, ce qui limite les marges de manœuvre en termes de réduction des surfaces ou de charges associées (nettoyage, consommation énergétique, etc.). Le contrôle et l’évaluation de la qualité du travail effectué en télétravail relèvent de la responsabilité de la ligne hiérarchique. À ce jour, il n’existe pas de mécanisme centralisé ou standardisé en la matière au sein d’Urban. Par ailleurs, aucun audit externe n’a encore été mené spécifiquement pour évaluer l’efficacité opérationnelle du télétravail. Au sein d’Urban, aucune fonction n’est exclue du télétravail. En revanche, certaines fonctions ne sont que partiellement compatibles avec le télétravail étant donné que leur présence est essentielle pour garantir la continuité de nos services. Liste des fonctions éligibles partiellement au télétravail : · Accueil (niveau C/D) · Facilities/Veille du bâtiment (niveau C/D) |
Pour hub.brussels :
L’ensemble des travailleurs mentionnés ci-dessus bénéficient d’un régime de télétravail structurel. Le régime est défini dans le statut du personnel : Article 401 : Lorsqu’un agent autorisé à exercer ses fonctions par télétravail structurel utilise ses connexion et abonnement internet privés, il lui est alloué à titre d’intervention une indemnité forfaitaire mensuelle de 11,95€. Ce montant est lié à l’indice-pivot 138,01. Complémentairement, une indemnité de bureau de trente euros par mois, non indexable, est octroyée au membre du personnel qui effectue du télétravail au minimum 4 jours par mois. Le montant de 11,95€ à l’indice pivot 138.01 équivaut à un montant de 25,36€ à l’indice actuel Les indemnités forfaitaires s’élèvent à 11.95€ par télétravailleur par mois à l’indice pivot 138.01 (25.36€ à l’indice actuel) pour l’intervention dans les frais de connexion internet privés et 30€ non indexés par mois pour les autres frais de bureau. Le coût du télétravail se limite aux indemnités décrites ci-dessus. Le montant payé en 2024 s’élève à 147K€. Hub.brussels participe au projet Optiris Immo qui vise à rationaliser les coûts et des réflexions sont en cours pour réduire les espaces de bureau de l’Agence. Vu le contexte budgétaire actuel, ces économies ne seront vraisemblablement pas réinvesties ailleurs. L’organisation du télétravail n’a pas d’impact négatif sur le travail. Des objectifs sont fixés et doivent être suivis par les chefs fonctionnels et responsables hiérarchiques. Des suspensions du droit au télétravail peuvent être décidées en cas de manquement. L’Agence est équipée en matériel de vidéoconférence, ce qui permet la tenue de réunions hybrides (présentiel – à distance) efficaces. La continuité du service n’est donc pas affectée. Le travailleur doit toujours se rendre au bureau si sa présence y est nécessaire. Le statut prévoit que c’est la Direction qui établit la liste des fonctions incompatibles avec le télétravail. Au sein de hub.brussels les fonctions suivantes sont incompatibles: Les fonctions du service logistique ne se prêtant pas au télétravail ; · Le personnel d’accueil de l’Agence ; · Les collaborateurs de terrain (Equipe Data). Toutes les autres fonctions sont éligibles au télétravail. L’équité est assurée entre les agents aux profils similaires par l’application d’une procédure de télétravail connue de tous. La direction de chaque département veille à son application correcte. |