Madame la Ministre-Présidente,
La Directive 2014/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics impose aux pouvoirs adjudicateurs et aux entités adjudicatrices de pouvoir recevoir et traiter des factures électroniques conformes à la norme européenne. En Belgique, cette obligation a été transposée en droit national et s’applique à différents niveaux de pouvoir, y compris aux entités publiques régionales et communautaires.
Cependant, il semble que la Commission communautaire française (COCOF) ne soit pas encore pleinement en conformité avec cette obligation, notamment en ce qui concerne l’utilisation du réseau Peppol, qui facilite l’échange de factures électroniques normalisées.
Dès lors, je souhaiterais vous poser les questions suivantes :
- La COCOF est-elle aujourd’hui en conformité avec la directive 2014/55/UE et les obligations de facturation électronique imposées aux entités publiques belges ?
- Si non, quelles en sont les raisons ?
- Un plan de mise en conformité a-t-il été prévu et selon quel calendrier ?
- La COCOF utilise-t-elle le réseau Peppol pour recevoir et traiter les factures électroniques de ses fournisseurs ?
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- Si ce n’est pas le cas, quelles mesures sont prévues pour permettre l’adhésion à ce système et éviter les retards de paiement ou les complications administratives pour les entreprises ?
- Enfin, quelles conséquences l’absence de conformité pourrait-elle avoir pour la COCOF et ses fournisseurs ?
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- Y a-t-il un risque de sanctions ou de difficultés accrues dans la gestion des marchés publics si cette transition n’est pas effectuée dans les délais ?
La digitalisation des processus administratifs, et en particulier la facturation électronique, est un levier essentiel pour moderniser les services publics et simplifier les relations entre l’administration et les entreprises. Il est donc primordial que la COCOF ne reste pas en retrait dans cette transition.
D’avance, je vous remercie pour vos réponses.
Angelina CHAN