DEMANDE D’EXPLICATIONS DE MME ANGELINA CHAN
à Mme Nawal Ben Hamou, secrétaire d’État à la Région de Bruxelles-Capitale chargée du Logement et de l’Égalité des chances,
et à Mme Barbara Trachte, secrétaire d’État à la Région de Bruxelles-Capitale chargée de la Transition économique et de la Recherche scientifique,
concernant les contrats américains et la conformité réglementaire, ainsi que les risques pour les acteurs économiques bruxellois.
DEMANDE D’EXPLICATIONS JOINTE DE MME CÉCILE VAINSEL
concernant la pression des États-Unis sur les politiques de diversité des entreprises bruxelloises.
Mme Angelina Chan (MR).– Depuis la réélection du président des États-Unis, Donald Trump, les politiques de diversité, d’équité et d’inclusion mises en place outre-Atlantique font l’objet d’attaques répétées et systématiques de la part de la nouvelle administration. Après une série de décrets restreignant fortement ces politiques, ainsi que des coupes dans les financements qui y étaient consacrés, l’administration Trump a franchi une nouvelle étape en s’attaquant directement à leur mise en œuvre dans les entreprises.
En mars 2025, par voie diplomatique – notamment via son réseau d’ambassades -, le gouvernement américain a commencé à envoyer des courriers à des entreprises étrangères, notamment établies en Belgique, qui entretiennent des liens contractuels avec l’État fédéral américain. Ces lettres exigent la suppression de leurs programmes de diversité, d’équité et d’inclusion sous peine de voir les paiements suspendus et les contrats résiliés. Les entreprises concernées disposeraient d’un délai de cinq jours pour se conformer à cette directive.
Cette initiative, brutale et unilatérale, pourrait affecter un certain nombre d’entreprises situées en Région de BruxellesCapitale, notamment des prestataires actifs dans des secteurs internationaux et en lien avec le gouvernement américain. Le 9 avril dernier, Brupartners a d’ailleurs réagi en appelant à « ne pas céder aux menaces du gouvernement américain concernant les politiques de diversité, d’équité et d’inclusion ».
Dans ce contexte préoccupant, qui demande une réaction urgente, et considérant les compétences de la Région en matière d’accompagnement des entreprises, de promotion de l’égalité des chances et de lutte contre les discriminations, mais aussi de soutien aux relations économiques internationales à travers des organismes comme hub.brussels, je me permets de vous adresser les questions suivantes.
Disposez-vous d’une estimation du nombre d’entreprises établies en Région bruxelloise ayant reçu une telle injonction de la part du gouvernement américain ?
La Région a-t-elle prévu ou mis en place un dispositif d’accompagnement juridique, économique ou stratégique pour soutenir les entreprises concernées ?
Une coordination a-t-elle été mise en place avec le ministre fédéral des Affaires étrangères, M. Maxime Prévot, dans le cadre de ce dossier à portée diplomatique et commerciale ?
Enfin, en coordination avec M. Prévot, des démarches ontelles été accomplies auprès de l’ambassade des États-Unis à Bruxelles, ou via les représentants bruxellois au sein de notre ambassade à Washington, auprès des autorités américaines ?
Mme Cécile Vainsel (PS).– Mes préoccupations rejoignent largement celles de Mme Chan.
Nous avons appris dans la presse que ces dernières semaines, plusieurs entreprises belges ont effectivement reçu un courrier de l’ambassade américaine les pressant de mettre un terme à leurs programmes internes de diversité, d’équité et d’inclusion si elles souhaitaient conserver leurs contrats avec le gouvernement fédéral des États-Unis. Comme l’a dit ma collègue, elles disposeraient apparemment d’un délai de cinq jours pour choisir leur camp.
Dans un contexte de remise en question permanente des acquis sociaux, conjuguée à une pression conservatrice remettant en cause les progrès des sciences sociales, il est plus que jamais nécessaire de défendre ces avancées obtenues de haute lutte. Le sort réservé à des institutions comme Unia ou la Ligue des droits humains, menacées au nom d’une prétendue rigueur budgétaire, illustre hélas cette grave régression.
Nous devons pourtant le réaffirmer sans ambiguïté : non, notre société n’est pas tout entière gangrénée par la discrimination, mais oui, les discriminations structurelles existent, se superposent, se transmettent entre générations et persistent dans le temps.
Sous l’impulsion du ministre Clerfayt, le gouvernement sortant, porté par des formations politiques respectueuses du travail scientifique, a posé des jalons précieux en matière de lutte contre les discriminations à l’embauche et sur le lieu de travail, notamment. Le chemin est cependant encore long et nous devons continuer à miser sur les mécanismes de contrôle et d’inspection.
Cette pression exercée par une puissance étrangère sur des entreprises actives sur notre territoire soulève, bien entendu, de nombreuses questions et préoccupations. Elle remet en cause la souveraineté des politiques sociales belges et va à l’encontre des engagements éthiques que nous avons pris en matière de lutte contre les discriminations.
En réaction, Brupartners a rappelé l’impact des politiques de diversité, d’équité et d’inclusion sur le bien-être au travail, la cohésion sociale et la performance économique de nos entreprises.
Isabella Lenarduzzi, fondatrice et directrice de Jump, entreprise accompagnant les organisations dans la mise en œuvre de ces politiques, a elle-même souligné l’urgence de la situation : il nous faut, sans attendre, réaffirmer nos valeurs d’égalité et d’inclusion.
Par ailleurs, un autre élément de poids s’ajoute à ces arguments. Une étude citée par hub.brussels démontre que les entreprises comptant au moins 15 % de diversité de genre ont plus de chances d’enregistrer un chiffre d’affaires supérieur à la moyenne. Cet avantage grimpe même jusqu’à 35 % pour celles dont les effectifs présentent une diversité ethnique. Nous pouvons donc l’affirmer sans détours : la diversité est payante.
Dans ce contexte qui semble donc manquer de rationalité sur le plan économique, mes questions rejoignent largement celles de ma collègue.
Vous en avez déjà parlé lors d’une question d’actualité, mais pouvez-vous préciser le type d’entreprises bruxelloises visées par le courrier du gouvernement américain ?
Vous avez mentionné la mise en place d’une cellule de veille. Celle-ci a-t-elle été saisie dans le cadre des pressions exercées par le gouvernement américain sur les entreprises bruxelloises ? Si oui, quelles suites y ont été apportées ? Pouvez-vous fournir une estimation du nombre d’entreprises bruxelloises concernées par cette mesure ?
Une communication est-elle organisée entre la cellule de veille et les entreprises bruxelloises ? Le cas échéant, selon quelles modalités ?
De quelle façon l’étude réalisée sous la houlette de hub.brussels sur les bénéfices économiques des politiques de diversité a-t-elle été diffusée auprès des entreprises bruxelloises ?
Une date est-elle fixée pour le suivi de l’analyse en cours à la FEB ?
Mme Barbara Trachte, secrétaire d’État.– En effet, les ambassades des États-Unis d’Amérique ont adressé un message clair aux entreprises européennes : celles-ci devraient renoncer à leurs politiques de diversité, d’équité et d’inclusion pour ne pas compromettre leur accès aux marchés publics américains et aux exportations vers les États-Unis.
En Région de Bruxelles-Capitale, et même au-delà, une telle pression est inacceptable. En effet, non seulement elle constitue une ingérence dans les politiques sociales européennes, mais elle s’attaque aussi à un socle fondamental de notre projet régional : l’égalité des chances, la lutte contre les discriminations et la reconnaissance des diversités qui constituent notre Région.
Par ailleurs, cette attaque nous donne l’occasion de réaffirmer et de renforcer notre action en faveur de l’égalité et de la diversité dans l’emploi, l’économie et les politiques publiques.
Il nous revient que les entreprises belges ayant reçu ce courrier sont celles qui vendent ou cherchent à vendre des biens ou des services à l’ambassade américaine ou à ses différents organes présents sur le sol belge. Malheureusement, les entreprises bruxelloises concernées n’ayant pas cherché à se faire connaître, il est impossible de savoir lesquelles ont effectivement reçu ce courrier, sauf en cas de déclaration volontaire, comme dans le cas de la société Securitas.
En l’occurrence, ce qui est totalement paradoxal est que, par le passé, l’ambassade des États-Unis a apporté son soutien à des initiatives bruxelloises en faveur de l’entrepreneuriat féminin dans toute sa diversité. Nous assistons – sans surprise, hélas – à un changement radical de cap.
S’agissant des études, Madame Vainsel, les informations sont disponibles sur la page « L’entrepreneuriat inclusif : exploiter le pouvoir des différences » du site de hub.brussels. Il y est notamment question d’une étude de Cloverpop, qui montre que dans 87 % des cas, une politique de diversité et d’inclusion peut aider à prendre de meilleures décisions. On y trouve également l’étude de McKinsey que vous citiez, d’où il ressort que les entreprises avec une diversité de genre de plus 15 % sont davantage susceptibles de réaliser un chiffre d’affaires plus élevé, et que cet avantage atteint 35 % dans les entreprises présentant une diversité ethnique.
Sur le plan empirique, il s’agit d’une évidence. De nombreuses entreprises bruxelloises, petites, moyennes ou grandes, en témoignent. Ces études nous permettent toutefois de passer de constatations empiriques ou qualitatives à des démonstrations quantitatives.
Les entrepreneurs peuvent retrouver ces informations en ligne. Elles sont également mentionnées lors des séances d’informations sur le sujet.
Dans le cadre de ses compétences en commerce extérieur, hub.brussels, sous la tutelle de la secrétaire d’État Ans Persoons, a mis en place une veille relative aux conséquences des mesures du gouvernement américain pouvant affecter notre tissu économique. À notre connaissance, ce dossier n’a, pour le moment, pas évolué plus loin que les courriers envoyés en avril.
En réaction à cette tentative d’ingérence émergent trois axes concrets en faveur de la préservation active des politiques de diversité, d’équité et d’inclusion à Bruxelles. Celles-ci sont dans la ligne directe des travaux déjà accomplis par le gouvernement bruxellois. C’est l’objet de la note que j’ai déposée conjointement avec la secrétaire d’État Nawal Ben Hamou, chargée de l’Égalité des chances, et le ministre Clerfayt, chargé de l’Emploi, que nous avons adoptée le 24 avril dernier.
Le premier axe consiste à intégrer des clauses de diversité, d’équité et d’inclusion obligatoires dans les marchés publics. Afin de rappeler que la politique de diversité n’est pas accessoire, mais structurante pour Bruxelles, nous allons adopter une circulaire engageant les pouvoirs publics à intégrer des clauses de diversité, d’équité et d’inclusion obligatoires que doivent respecter les employeurs de plus de 50 travailleurs répondant aux marchés publics émis par la Région. Un groupe de travail sera mis en place afin de les élaborer. Il rassemblera Actiris, equal.brussels, Unia, Bruxelles Économie et Emploi, les experts des marchés publics et les administrations concernées.
Le deuxième axe consiste à rappeler leurs obligations contractuelles aux entreprises subsidiées pour leurs plans de diversité. Pour assurer la crédibilité et la cohérence des politiques publiques régionales, nous allons adresser un rappel officiel aux entreprises qui ont fait la démarche positive de s’inscrire dans un plan de diversité et ont reçu un subside à cet effet, rappelant que tout abandon idéologique ou opportuniste de ces engagements entraînera un remboursement total ou partiel des subsides, voire une exclusion temporaire des dispositifs régionaux de soutien à l’emploi et à l’économie. C’est l’aspect négatif, mais le courrier insistera plutôt sur nos encouragements !
Enfin, le troisième axe consiste à porter la question aux niveaux fédéral et européen pour avoir un positionnement clair des autorités belges et européennes contre cette forme d’ingérence étrangère. Nous allons proposer au gouvernement fédéral et à la Commission européenne de condamner officiellement toute tentative d’ingérence étrangère dans les politiques de diversité, d’équité et d’inclusion, et d’examiner la possibilité d’exclure des marchés publics européens les entreprises qui renoncent à toute politique en la matière sous la pression d’un État tiers.
M. Clerfayt et Mme Ben Hamou sont chargés de prendre contact avec le ministre fédéral de l’Égalité des chances, M. Rob Beenders, et la ministre fédérale de l’Action et de la Modernisation publiques, Mme Vanessa Matz, ainsi qu’avec la commissaire européenne chargée de l’Égalité, Hadja Lahbib, pour la mise en œuvre de cet aspect-là de la décision qui a été adoptée par le gouvernement.
Voilà l’état des lieux des actions que nous avons adoptées à la suite de cette décision de l’administration Trump.
Mme Angelina Chan (MR).- Je prends note avec satisfaction des éléments de réponse que vous apportez. Face à ces pressions, je salue la volonté de la Région de soutenir les entreprises bruxelloises. Toutefois, il est essentiel que les dispositifs annoncés soient rapidement opérationnels et accessibles à toutes les entreprises, y compris les plus petites.
Mme Cécile Vainsel (PS).– S’il est difficile de chiffrer l’impact de cette ingérence américaine, le volontarisme du gouvernement bruxellois pour y faire face est positif. J’appelle de mes vœux un prochain gouvernement qui montrera la même diligence à défendre les politiques de diversité et d’inclusion, essentielles pour notre Région.